L’Assemblée Nationale débat aujourd’hui du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances concernant le logement. Le projet de loi reprend les principales annonces faites par le Président de la République à Alfortville en mars. Il s’agit de supprimer de nombreux freins à la construction et limiter le pouvoir de nuisance des recours infondés, crapuleux…Ces recours abusifs bloquent et surenchérissent les projets en exploitant les textes juridiques protecteurs des propriétaires et les lenteurs de la justice.

Le texte prévoit également la création d’une nouvelle catégorie : le logement intermédiaire. Tout le monde voit l’intérêt qu’il y a à favoriser la construction de logements destinés aux gens « trop riches » pour le logement social et « pas assez riches » pour se loger correctement en loyer libre. Idéalement ces logements intermédiaires devraient être financés en faisant revenir l’argent des investisseurs institutionnels (assurance-vie, caisses de retraites…). Si cette idée est bonne, et ambitieuse, les conditions dans lesquelles ces logements seront construits ne sont pas assez claires.

Il y a un véritable risque que les nouveaux logements intermédiaires viennent simplement se substituer à des projets de logements sociaux. Nous devons faire en sorte que cette offre nouvelle constitue un plus, une augmentation de l’offre globale de logement, et pas seulement une diversification. Les filiales de bailleurs sociaux prévues par le texte pour construire et gérer ces logements devront être totalement étanches : aucun moyen ne doit être retiré au logement locatif social. C’est le sens des quatre amendements que, avec mes deux collègues, députés du Mouvement Républicain et Citoyen, nous avons déposés sur ce texte.

Jean-Luc Laurent "François Hollande a fixé le cap avec détermination. Je regrette l'absence de prise en compte des conséquences à court terme du "sérieux budgétaire". Cette politique, malgré un dosage plus juste, a des effets récessifs incontestables après la publication des chiffres de l'INSEE. Son coût s'élève à plus de 2 points en 2012 comme l'OFCE l'a très bien analysé. Le seul chemin pour retrouver la prospérité passe par une vigoureuse réorientation de l'Europe et implique de sortir de l'austérité que nous impose la Commission européenne. Pour réussir, François Hollande doit se dégager de la politique du triple B (Bercy, Bruxelles, Berlin)" .

Il n’a jamais été question d’amnistie des auteurs de violences physiques ou de dégradations. Le texte sorti du Sénat est mesuré et ne constitue pas un permis de casser. Il reste toutefois des difficultés et il est surtout compliqué d’en mesurer l'exacte portée.

Ce texte traduit la volonté de tourner la page des années Sarkozy au cours de laquelle les pouvoirs publics ont mis beaucoup de soin à criminaliser les mouvements sociaux. Pendant dix ans, le gouvernement n’a pas fait grand-chose contre les patrons voyous mais a toujours demandé à la police comme à la justice de faire preuve du plus grand zèle dans la poursuite des salariés et des syndicalistes, souvent pour des faits aussi dérisoires que jouer du tambour à côté d’un patron ou organiser une « opération escargot ».

La République a plusieurs fois fait usage de l’amnistie, dans des circonstances graves comme dans des circonstances plus triviales (les fameuses amnisties du 14 juillet qui ne concernaient pas que les automobilistes ou récemment encore l’amnistie fiscale accordée par la droite).

Le texte de nos camarades communistes mérite d’être retravaillé pour être voté. Le gouvernement Ayrault a changé de politique pénale et modifiera bientôt certains aspects très contestables du Code Pénal, comme l’obligation d’un prélèvement de salive, dans les prochains mois.

L’amnistie n’excuse ni n’efface les faits et les condamnation, elle accélère l’oubli. C’est dans cet esprit constructif que j'ai vote le renvoi en commission de ce texte.