Jean-Luc Laurent - Le site
 
Jean-Luc Laurent - Le site
Facebook
Twitter
Dailymotion


Etat d'urgence permanent ?

Vendredi 16 Décembre 2016




En quelques jours, l'Assemblée nationale et le Sénat ont prolongé pour la 5ème fois l'état d'urgence, cette fois jusqu'au 15 juillet 2017. Une fois de plus, j'ai voté contre. Le gouvernement a fait un usage assez raisonnable de l'état d'urgence mais cette procédure est un poison tant par les facilités qu'elle donne aux autorités administratives que par la difficulté politique d'en sortir. Par ailleurs, tout le monde s'accorde à dire que la véritable lutte anti-terrorisme ne se joue pas ou très peu dans ces procédures d'ordre public. Les attentats déjoués le sont grâce au travail de la police et la justice.


Intervention lors de la discussion de l'article 1:

« Au début de l’année, lors du débat sur la deuxième prorogation de l’état d’urgence, j’avais invité l’Assemblée à être lucide en faisant courir cette prorogation jusqu’en mai 2017. Les événements, où se mêlent occasions manquées et terribles attentats comme celui de Nice, me donnent malheureusement raison.

L’état d’urgence est une procédure utile qui aurait gagné à être constitutionnalisée, et surtout à être fixée dans une législation organique. Pour la majorité, c’est un échec que de n’avoir pas rénové cette législation et d’avoir trop souvent examiné les prorogations dans des circonstances que l’on ne peut que qualifier d’acrobatiques.

L’état d’urgence ne doit pas être permanent. Il faut donner du sens à cette tautologie. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport d’information que nos collègues Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont consacré à l’état d’urgence. C’est un excellent travail de contrôle parlementaire qui met en lumière les forces et les faiblesses du dispositif, ses avantages et ses inconvénients. Il nous faut en tirer toutes les conséquences aujourd’hui en ne votant pas la prorogation. »

Intervention pour la suppression de l'article 1

« Trois points à l’appui de cet amendement de suppression de l’article 1er.

Tout d’abord, le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l’état d’urgence. Comme il est difficile d’en sortir, l’état d’urgence devient permanent, ce qui est une violation de l’esprit de la loi de 1955. Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d’État, confirmés lors d’une récente interview par son vice-président : l’état d’urgence ne peut pas être permanent.

Deuxièmement, il faut s’interroger sur l’utilité de la procédure, qui présente un grand intérêt dans une situation de gestion de crise ou de maintien de l’ordre, mais dont l’efficacité contre une menace terroriste élevée et durable est beaucoup moins évidente. Depuis 2015, le Parlement a adopté plusieurs textes qui renforcent les prérogatives de la police et de la justice et qui contribuent effectivement à la lutte antiterroriste.

Enfin, le rapport d’information de nos collègues Raimbourg et Poisson dresse un bilan précis et nuancé des avantages et des inconvénients de cette procédure.

Je vous propose donc à la représentation nationale d’aider le Gouvernement à sortir de l’état d’urgence en supprimant l’article 1er. »

Intervention sur la nécessité de limiter l'état d'urgence aux faits et aux personnes en rapport avec les circonstances qui justifient l'état d'urgence

« Cet amendement vise à ce que les mesures administratives prévues dans la loi du 3 avril 1955 ne puissent être prononcées que pour des motifs ayant justifié la déclaration d’état d’urgence. La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles.

La confiance dans cette procédure souffre toutefois d’une application très large, en particulier pour des personnes ou des faits n’ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l’état d’urgence.

Je rappelle ainsi que lors de l’évacuation du camp de la Lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d’état d’urgence. La loi de 1955 le permet, mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun, et crée un trouble pour les citoyens.

La proposition que je vous fais à travers cet amendement est issue d’une préconisation du rapport de MM. Raimbourg et Poisson consistant à recentrer l’état d’urgence. Faire un bon usage de cette procédure nécessite de la limiter dans le temps, mais aussi de restreindre son périmètre aux personnes et événements ayant un rapport direct avec les motifs qui justifient cet état d’exception. »

Le rapport très intéressant de mes collègues Raimbourg et Poisson sur une année d'état d'urgence

Contrôle parlementaire de l'état d'urgence by jeanluclaurent on Scribd

u[
Etat d'urgence permanent ?

A L'ASSEMBLEE