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Mieux encadrer les contrôles d'identité

Mardi 14 Février 2017




La semaine dernière à l'occasion de la discussion du projet de loi "sécurité publique", j'ai défendu la nécessite délivrer un récépissé lors des contrôles d'identité.


Amendement n°143: récépissé de contrôle d'identité by jeanluclaurent on Scribd



La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent. J’aborde à mon tour, mais sous un autre angle, la question des contrôles d’identité, qui fait l’objet, nous le savons, de nombreux débats. Les problèmes qu’ils peuvent poser ne se limitent pas à l’éventualité de contrôles au faciès qui constitueraient une pratique autant discriminatoire que scandaleuse.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté. Nous savons que lorsque les contrôles d’identité prennent un caractère systématique, ils perdent de leur sens et rendent le travail policier incompréhensible aux yeux des citoyens.

D’ailleurs, l’article 78-2 du code de procédure pénale, que je veux rappeler, précise que le contrôle d’identité doit être justifié par un soupçon fondé sur une ou plusieurs raisons plausibles : il ne peut s’agir ni du lieu du contrôle ni de l’apparence de la personne faisant l’objet dudit contrôle.

Cet amendement propose d’expérimenter la délivrance d’un récépissé, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne : un tel document ne vise pas à empêcher que le contrôle d’identité ait lieu ni à alimenter une dérive procédurière mais à raisonner cette pratique et à éviter que les contrôles ne se multiplient, sans grande productivité pénale mais en aggravant l’incompréhension.

Cette réflexion s’inscrit dans la logique d’une police de proximité qui permettrait de mieux connaître la population. Elle vise une réforme globale de l’action de la police, qui me semble nécessaire.

Mme Chantal Guittet. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 184 rectifié.

Mme Isabelle Attard. Quelques autres membres non inscrits de cette assemblée et moi souhaitons, par cet amendement, rappeler un engagement de 2012 du Président de la République, relatif à la délivrance d’un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité ou d’une fouille. Nous proposons une expérimentation d’une durée de douze mois de ce dispositif.

Comme M. Laurent vient de le souligner, il ne s’agit pas de préjuger de l’activité des policiers. Néanmoins, aujourd’hui, certaines personnes sont contrôlées plusieurs fois par jour ou par semaine, alors qu’elles n’ont rien fait, simplement parce qu’elles sont de couleur. Une étude réalisée entre 2007 et 2008 par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique pour le compte de l’Open Society Institute indiquait que les personnes perçues comme « noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « blanches » d’être contrôlées par la police ; les personnes perçues comme des « Arabes » couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ». Cette étude nous alerte sur la réalité des contrôles discriminatoires. Il serait temps de lever le doute et de rétablir la paix entre les forces d’ordre et nos concitoyens. Cette expérimentation serait la bienvenue pour ramener le calme partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Goasdoué, rapporteur. J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles individuelles de faire usage de cet équipement en cas de réalisation d’un contrôle d’identité. Cette expérimentation débutera – je parle sous le contrôle du ministre – le 1er mars prochain. Attendons d’en tirer les conclusions.

Sur le fond, la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité peut être une bonne chose, mais elle présente aussi certaines limites, en particulier eu égard aux objectifs visés – dont, comme le soulignait Mme Attard, celui d’éviter les contrôles dits « au faciès » ou les contrôles répétés.

Première difficulté : à l’occasion d’un nouveau contrôle, la personne pourrait opposer le récépissé reçu lors du contrôle précédent. Dans ce cas, l’agent aurait l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée, ce qui aboutirait à un nouveau contrôle.

Deuxième difficulté : si l’on voulait démontrer le caractère abusif du contrôle, il faudrait que chaque agent puisse signaler la délivrance d’un récépissé, ce qui impliquerait la création d’un fichier des personnes contrôlées.

Enfin, et peut-être plus grave encore compte tenu des circonstances actuelles et de la volonté qui nous anime à travers ce texte, l’amendement prévoit que le récépissé comporte le matricule, le grade et le service de l’agent, ce qui reviendrait à accroître encore l’utilisation du matricule dans les actes de procédure pénale – ce qui n’est pas neutre.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Le rapporteur a souligné la lourdeur du dispositif et les difficultés relatives à sa traçabilité. J’appellerai plus particulièrement votre attention sur la question du traitement des données. Il faudrait en effet pouvoir disposer d’un fichier des personnes contrôlées, mesure qui semble particulièrement lourde et délicate à mettre en œuvre.

À la suite d’une réflexion engagée depuis maintenant plusieurs mois avec le Parlement, le Gouvernement a souhaité privilégier le dispositif dit de la « caméra piéton », qui, par l’article 211 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, va être étendu à titre expérimental ; son utilisation deviendra automatique lors de tout contrôle d’identité. On verra donc si ce dispositif est susceptible d’apaiser les tensions et d’atténuer les difficultés susceptibles de surgir à l’occasion d’un contrôle d’identité.

Puisque cette expérimentation a été lancée, le Gouvernement est favorable à ce que, dans un premier temps, on veille à ce qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible dans un certain nombre de territoires, de façon à, dans un second temps, pouvoir en évaluer les résultats. Cela me paraît beaucoup moins lourd à mettre en œuvre et plus opérant que le dispositif du récépissé, et je crois que cela pourrait apporter des réponses satisfaisantes aux différentes demandes qui ont été faites. Les policiers qui utilisent ce dispositif s’en montrent particulièrement satisfaits. L’allumage automatique de la caméra lors du contrôle d’identité me semble de nature à apaiser les relations dans le cadre d’interventions de ce type – qui ne sont d’ailleurs pas les seules possibles pour les policiers présents dans un quartier.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer vos amendements au profit du texte que vous avez voté et de l’évaluation du dispositif des « caméras piétons » dont le déploiement est en cours.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Je pense que l’argument de la lourdeur administrative n’est pas recevable. À l’étranger, les dispositifs fondés sur ce même principe, consistant à remettre un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité, ont fait leurs preuves. D’autre part, en tant que chercheuse, je ne vois pas ce qui empêche d’expérimenter plusieurs manières de limiter les discriminations lors des contrôles d’identité. On pourrait fort bien expérimenter les caméras portées par les policiers dans certains territoires et la remise d’un récépissé dans d’autres.

Je précise qu’il s’agit, par cet amendement, de lancer une expérimentation, et non d’appliquer un dispositif à l’échelle nationale. Encore une fois, le but est de ramener le calme. On dit souvent qu’un projet de loi doit être équilibré : adopter un dispositif de ce type permettrait d’équilibrer le texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Je considère le contrôle d’identité comme tout à fait logique et légitime : procéder à un contrôle d’identité n’est pas suspect en soi. En revanche, la généralisation de ces contrôles nous éloigne de ce que prévoit le code de procédure pénale. L’amendement que je présente vise à recentrer la pratique du contrôle sur ce que prévoit le code.

J’entends bien ce que dit M. le ministre ; j’ai d’ailleurs participé aux débats sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’expérimentation du contrôle avec caméra me semble une bonne chose. Elle permettra de lever tout doute – du moins, je considère que cela devrait le permettre. Toutefois, je ne crois pas que tous les policiers et tous ceux qui procéderont à des contrôles d’identité en seront équipés. C’est pourquoi je trouverais intéressant que le dispositif du récépissé soit expérimenté dans certains ressorts de police, et donne lieu à une évaluation.

(Les amendements nos 143 rectifié et 184 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mieux encadrer les contrôles d'identité

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