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Projet de loi anti-terroriste: les peines de prison seront effectives

Mardi 15 Mars 2016




Un large consensus s’est dégagé dans l’hémicycle sur le renforcement des peines applicables aux terroristes, une correction indispensable du code pénal pour que les crimes et et délits terroristes soit punis de manière effective: perpétuité réelle pour les crimes les plus graves et application de la peine de sureté pour tous les crimes et délits.


Qu’est-ce que la période de sureté ? C’est la durée pendant laquelle un condamné ne peut bénéficier d’aucune remise de peine.

Plusieurs députés, dont je fais partie, sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, ont déposé des amendements lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la criminalité et le terrorisme, visant à placer entre les mains du juge la possibilité de porter à trente ans la période de sureté pour les personnes condamnées à perpétuité, voire d’empêcher d’exclure tout aménagement de peine. On parle alors de perpétuité réelle. Jusqu’à présent cette mesure n’était pas applicable aux crimes terroristes les plus graves.

Dans le même article, le Gouvernement a souhaité étendre aux délits terroristes le régime des périodes de sureté, qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux crimes. Le juge peut alors assortir la peine d’une période de sureté

En tant que parlementaire, je ne peux que me réjouir que la représentation nationale dans sa diversité, ainsi que le Gouvernement, aient manifesté leur volonté commune de répression du terrorisme.
Une remise à plat nécessaire du régime juridique de la période de sureté

Ce renforcement le régime juridique applicable aux crimes terroristes signifie concrètement l’instauration d’une perpétuité « réelle » et corrige une anomalie de notre droit anti-terroriste. Nous allons enfin pouvoir appliquer aux crimes les plus odieux la peine la plus lourde se situant au sommet de la hiérarchie des peines pénales. Si la cour d’assise le décide, les auteurs d’actes terroristes les plus graves pourront ne jamais être libérés.

S’assurer qu’un terroriste sera condamné à la perpétuité « réelle » ou incompressible permettra de rassurer nos concitoyens sur la détermination de la Nation à mettre hors d’état de nuire ces assassins. Cette perpétuité réelle constitue donc une peine symbolique forte plus utile que la déchéance de nationalité proposée par le Président de la République.

Le projet de loi renforce le régime de la période de sureté mais il réorganise également la rédaction du chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme en créant un nouvel article qui y est dédié. C’est un travail juridique de précision et de qualité qui a été accompli par le législateur, et nous pouvons nous en féliciter.




A L'ASSEMBLEE