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Projet de loi terrorisme, état d'urgence: oui et...non

Vendredi 20 Mai 2016




Communiqué suite aux votes définitifs du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence


Comme il y a trois mois, j’ai voté contre le prolongement de l’état d’urgence. Le risque terroriste est très élevé et le sera longtemps, mais l’état d’urgence ne doit devenir ni permanent ni banalisé.

Cette procédure, le gouvernement doit la déclencher rapidement, agir fortement et en sortir… rapidement. C’est là que le bât blesse. La vocation de l’état d’urgence n’est ni la prévention ordinaire ni le maintien de l’ordre mais bien la gestion de crises graves, d’un « péril imminent » qui mettent en danger l’Etat et la Nation.

La discussion a eu lieu dans un contexte très particulier. Les violences graves et injustifiables des derniers jours ne peuvent pas toutefois servir de justification à prolongation d’un état d’urgence déclenché au soir des attentats du 13 novembre pour répondre au péril terroriste.

Avec plusieurs députés de la majorité, nous avions déposé un amendement pour restreindre les mesures aux seules personnes ayant un lien direct ou indirect avec les évènements justifiant le recours l’état d’urgence. Le gouvernement ne nous a pas suivis et entretient ainsi une forme de confusion sur la finalité de l’état d’urgence. Cette confusion rend les évènements incompréhensibles pour les citoyens.

Par ailleurs, comment comprendre le choix du gouvernement de prolonger l’état d’urgence tout en se privant des perquisitions administratives ?

Prolongé de deux mois, amputé des perquisitions administratives, on peut espérer que cette prorogation sera la dernière. Pour deux raisons: cela voudra dire qu’aucun attentat n’aura eu lieu et que le gouvernement aura enfin assumé une sortie en douceur.

Je ne partage pas les arguments de quelques collègues députés de gauche et de droite qui dénoncent une loi liberticide. Je considère que l’état d’urgence est utile et nécessaire à condition d’être maitrisé et concentré. Lors du débat constitutionnel du début d’année, j’étais d’ailleurs favorable à sa constitutionnalisation et demandais qu’une nouvelle loi organique reprenne et actualise une fois pour toutes les dispositions de la loi de 1955.

Cette après-midi, je voterai sans réserve le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme présenté par Jean-Jacques Urvoas. Ce projet ne constitue en rien un basculement de l’état d’urgence dans la loi ordinaire mais il donne à l’Etat plus de moyens juridiques pour protéger les Français

A L'ASSEMBLEE