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Retour de séance: le projet de loi anti-terroriste

Vendredi 11 Mars 2016




Mardi, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme qui avait été débattu la semaine précédente. Retour sur un texte important.


Retour de séance: le projet de loi anti-terroriste
Ce projet de loi constitue une réponse ferme et proportionnée aux attentats terroristes qui nous ont frappés : renforcement des pouvoirs de police administrative et judiciaire, renforcement des pouvoirs du procureur, simplification de la procédure pénale, etc.

Durant l’examen du texte, j’ai déposé plusieurs amendements, poursuivant ainsi trois objectifs :

- Renforcer les moyens juridiques de la police et de la justice,

- Créer de nouveaux crimes et délits terroristes et renforcer les peines applicables aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme,

- Prévenir la radicalisation et mettre en place une politique de déradicalisation.

RENFORCER LES MOYENS JURIDIQUES DE LA JUSTICE ET DE LA POLICE

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité et plus particulièrement contre le terrorisme, le renforcement des moyens juridiques du parquet dans le cadre de l’enquête préliminaire, ainsi que de nos forces de police, afin de faciliter l’exercice de leurs missions tant administratives (prévention des infractions) que judiciaires (répression des infractions), est une nécessité allant de pair avec la simplification de la procédure pénale. Notre système judiciaire ne sait plus où donner de la tête tant les affaires liées au terrorisme sont en constante augmentation. Les 9 juges d’instruction, en attendant le 10e promis par la précédente garde des Sceaux, de la division antiterroriste du TGI de Paris sont noyés sous les dossiers. Lever certaines lenteurs administratives pour fluidifier les procédures et soulager le juge d’instruction en étendant les pouvoirs d’enquête du procureur sont les seules manières d’améliorer la situation, tant qu’une augmentation conséquente des moyens de la chancellerie n’aura pas été décidée. C’est pour cette raison (et en attendant la prochaine loi de finances) que j’ai proposé les dispositions complémentaires suivantes:

- L’extension de la durée de l’enquête de flagrance, c’est-à-dire de l’enquête réalisée de manière « autonome » par les forces de police suite à un flagrant délit, pour huit jours supplémentaires ;

- La généralisation de la surveillance judiciaire pour les individus condamnés pour acte de terrorisme ;

- Le rétablissement de l’autorisation du juge de l’application des peines pour les sorties du territoire des individus condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve.


NOUVEAUX DELITS, NOUVEAUX CRIMES, NOUVELLES PEINES

Lutter contre le terrorisme par le droit revient à définir précisément ce que constitue un acte de terrorisme au sens juridique du terme. A ces actes correspond un régime dérogatoire avec une échelle de peines différente, une procédure pénale adaptée, etc. Ainsi j’ai proposé la création de nouveaux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme, afin de permettre au juge de faire face à l’ensemble des situations : création d’un délit réprimant les tentatives de départ en Syrie, création d’un délit réprimant la consultation de fichiers appelant à la commission d’actes terroristes.
A ce sujet, je souhaiterai insister sur deux propositions que j’ai formulées concernant la création de nouvelles peines pénales et qui ont toutes deux été rejetées:

- L’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre des djihadistes français partis combattre pour l’EI et revenus sur le territoire national, qui visait à faciliter le travail du juge en créant un outil juridique efficace permettant de poursuivre les individus s’étant rendus sur un théâtre d’opérations extérieures afin d’entrer en contact avec un groupement terroriste. Cette proposition a été rejetée au motif qu’il aurait été difficile d’apporter la preuve d’une telle intention or la même difficulté existe d’ores et déjà concernant l’infraction définie à l’article 421-2-6 du code pénal qui définit l’entreprise terroriste individuelle et actuellement utilisée par les juges pour traiter les retours des djihadistes. Par ailleurs, une telle disposition aurait permis de poursuivre les individus partis sur le territoire de l’EI et n’ayant pas pris part à des combats. Le droit existant ne permet pas de traiter judiciairement, par exemple, les individus ayant servi l’EI autrement que militairement ou financièrement (principalement des jeunes femmes). Je demeure convaincu qu’un traitement administratif, c’est-à-dire sans procédure judiciaire, tel que prévu par le Gouvernement sera utile mais insuffisant. L’engament de poursuite judiciaires aurait permis de doter le juge de moyens juridiques supplémentaires pour traiter l’ensemble des situations efficacement.

- La création d’une peine complémentaire de déchéance civique, qui visait à mettre à disposition du juge une réponse symbolique puissante à l’encontre des individus condamnés pour acte de terrorisme. Alors que le Sénat est en train de réécrire le projet de loi constitutionnelle et qu’à ce titre le Congrès risque de ne jamais se réunir, on ne pouvait trouver meilleure occasion de débattre de cette disposition, que nous avons également déposée avec Christian Hutin sous la forme d’une proposition de loi. Pour autant, le Gouvernement a préféré éluder le sujet, arguant que celui-ci avait déjà été débattu. En opposant ainsi une réforme purement symbolique et politiquement douteuse à une proposition d’application juridique concrète et toute aussi forte symboliquement, le Gouvernement commet, à mon sens, une erreur.

LE CHANTIER DE LA DERADICALISATION

Enfin, si une politique répressive est impérative afin de montrer notre détermination à punir les terroristes, la multiplication sans fin des poursuites judiciaires ne peut conduire qu’à une augmentation inexorable de la population carcérale. Chacun sait pourtant que la prison est l’un des hauts lieux de la radicalisation. Afin d’éviter cet effet boomerang à propos duquel l’administration pénitentiaire a déjà tiré la sonnette d’alarme, j’ai proposé deux solutions : le placement en centre de déradicalisation des individus condamnés pour la commission de délits terroristes (via la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve) et la création de quartiers dédiés en prison pour les individus condamnés pour des crimes terroristes. Ces deux propositions ont été rejetées d’emblée par la commission des finances, au prétexte qu’il créerait une dépense nouvelle pour l’Etat. Pour autant, le Gouvernement ne pourra plus éluder longtemps cette question fondamentale : notre politique de lutte contre le terrorisme doit absolument « marcher sur ses deux jambes » !

En dépit de sa perfectibilité, et parfois de sa timidité, ce projet de loi constitue une réponse appropriée face à la menace terroriste : à la barbarie nous devons répondre par le droit !


ET LE BUDGET ?

Pourtant, l’honnêteté intellectuelle commande de souligner que l’enjeu principal aujourd’hui n’est plus le renforcement des moyens juridiques de nos forces de police et de la justice mais bien l’augmentation (massive) de leurs moyens financiers. Les services de renseignement, la police et bien évidemment la justice ont aujourd’hui les plus grandes difficultés à exercer leurs missions, a fortiori dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ces agents essentiels du service public assurent chaque jour les fonctions régaliennes de l’Etat et dans le contexte que nous connaissons, l’augmentation de leurs budgets respectifs est une nécessité qu’aucune règle européenne ne doit venir contrarier. Le Président de la République avait annoncé un Pacte de Sécurité pour libérer notre politique sécuritaire des règles comptables de Bruxelles…malheureusement, il n’en a plus jamais parlé.

A L'ASSEMBLEE