Brochure “bilan de mandat” : nous déposons un recours judiciaire contre l’excès de pouvoir du maire.
Le compte-rendu du conseil municipal du 28 novembre 2019 appelle des remarques et des demandes de modifications. En effet, la dernière intervention du premier adjoint au maire comporte des accusations auxquelles nous n’avons pas pu répondre, la séance ayant été levée après son intervention. Cette intervention repose sur des erreurs manifestes et constitue des mensonges si les inexactitudes ne sont pas rectifiées. Je veux rétablir la vérité en reprenant les propos de monsieur Banbuck.
Vous avez mis en cause notre tribune libre parue dans le journal de la vlle en disant, je vous cite : « je vous renvoie à la tribune que vous avez fait publier dans le journal municipal de septembre, qui appelle expressément aux enjeux municipaux, en totale transgression avec les règles de financement. Vous avez utilisé les moyens communaux à des fins de propagande. C’est vous qui l’avez fait. La loi est parfaitement claire et j’entends bien vous en faire supporter les conséquences ». Or, la tribune en question ne comporte pas d’appel à voter en faveur d’une liste. Elle invite simplement au rassemblement de la gauche pour les élections municipales. Et si d’aventure, vous voulez persister dans votre accusation, je vous indique que le Conseil d’État a jugé que « si de tels articles sont susceptibles d’être regardés comme éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ». Il s’agit d’une jurisprudence de Conseil d’État du 7 mai 2012 concernant la commune de Saint Cloud.
Ensuite, vous dites assumer que la brochure « bilan du maire » diffusée en août dernier soit payée par la ville et, pour justifier votre décision, vous avez brandi une plaquette réalisée lorsque j’étais maire qui répondait, selon vous, « au même objectif » et « dans les mêmes conditions ». C’est totalement faux. La plaquette que j’ai fait réaliser date de juin 2006. Elle est le résultat d’une concertation qui a débuté en septembre 2005 jusqu’à l’été 2006. Je rappelle que les élections municipales ont eu lieu en mars 2008, c’est-à-dire 21 mois après. Pas 7 mois avant les municipales de 2020 ! De plus, la plaquette de 2006 n’est pas un bilan de mandat mais constitue les conclusions d’une démarche de démocratie participative, pour laquelle les citoyens de la ville ont été appelés à s’investir, avec 19 engagements du Conseil municipal. Votre brochure est un bilan de mandat, une auto-promotion publicitaire pour votre campagne électorale qui n’a pas à être payée par la ville. Enfin, je veux dire devant le conseil municipal que la plaquette « bilan de mandat » pour les élections municipales de 2008, qui est un autre document, a été payée par le compte de campagne de la liste conduite par Jean-Luc Laurent, pas par la ville. Je précise qu’il en a été de même en 2014 : la ville n’a pas payé le bilan de mandat. C’est également le compte de campagne du candidat qui a payé la dépense. À l’évidence, votre brochure « bilan du maire » ne répond ni « aux mêmes objectifs » ni « aux mêmes conditions ».
J’en viens à la troisième inexactitude. Vous avez déclaré que « la loi est respectée ». C’est faux. Il suffit de comparer votre brochure de 2019 et la plaquette de 2006 : votre brochure comporte en conclusion votre portrait et la galerie des photos de votre équipe municipale. La plaquette de 2006 que j’ai fait réaliser comporte les tribunes de libre expression des groupes d’élus du conseil municipal, majorité et opposition. Et il suffit de consulter le code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-27-1 pour constater qu’il n’est pas respecté. Je rappelle cette loi qui dispose que « lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées dans la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Cet article de loi n’a pas été respecté. De plus, la jurisprudence par un jugement du 17 avril 2009 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles a précisé la portée de la loi puisqu’il est dit que « toute mise à disposition du public de message d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ». Tel est le cas de la brochure que vous avez fait diffuser. Ce droit à l’expression écrite est considéré comme une véritable liberté fondamentale.
Votre brochure « bilan de mandat » est illégale. Je vous informe que nous déposons un recours pour excès de pouvoir du maire.