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Diffusion des évènements sportifs: " Eh oui ! Il faut faire avec !"

Mardi 17 Janvier 2017




A l'occasion de l'examen d'une proposition de loi sur "l'éthique du sport", nous avons eu l'occasion de débattre de la diffusion des grands évènements sportifs. La commission avait adopté un amendement qui prévoyait une diffusion prioritaire par des chaines accessibles (et non des chaines à péage) des compétitions organisés en France par la France. Le gouvernement a refusé cette avancée et fait supprimer cet article.


Article 9 quater

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal. L’amendement de ma collègue Valérie Corre adopté en commission est certes louable, puisqu’il vise à permettre à tous de regarder des événements majeurs et des rencontres par élimination directe qui ont fait l’objet de financements publics. Néanmoins, il pose des problèmes au modèle économique et à sa lisibilité.

Premièrement, cette disposition, qui permet une révision de fait de la liste des événements visés sans concertation risque de fragiliser les offres payantes qui soutiennent le financement du sport et de la création. Une telle voie remettrait en cause l’attractivité de ces offres en imposant des diffusions en clair, sans tenir compte des conditions de marché et des enjeux pour les diffuseurs et les ayants droit.

Elle créerait une absence de rentabilité des cases dédiées au sport, porterait atteinte à la liberté contractuelle des organisateurs de compétitions, et nuirait à la stabilité financière des grands événements. Elle serait ainsi contre-productive, puisqu’elle risquerait de rendre massif le piratage qui fragilise déjà le secteur.

Deuxièmement, en l’état actuel de la rédaction, certains termes ne permettent pas une compréhension claire de la disposition. Les termes d’« importance majeure » et de « rencontres à élimination » sont trop flous, car ils englobent de nombreuses compétitions. Le critère de contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d’organisation constituera à coup sûr un obstacle à l’accueil de grands événements sportifs en France.

C’est pourquoi je souhaite la suppression de l’article, et je voterai l’amendement no 44 du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. J’interviens sur l’article afin de saluer le travail réalisé par notre commission. Celle-ci a adopté un amendement qui permet d’avancer sur une question que j’ai posée de manière réitérée depuis des années, à l’occasion de la Coupe du monde de football, puis de l’Euro de foot, que nous avons accueilli en France, puis du Championnat du monde de handball, dont les matchs d’ouverture viennent d’avoir lieu. Il s’agit de permettre un accès gratuit à un plus grand nombre de compétitions sportives marquantes.

La commission a adopté un amendement, grâce à Mme Corre. Je m’en félicite. Je plaide pour son maintien dans le texte, d’autant que le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer l’article, qui est par conséquent en danger. Nous sommes de plus en plus nombreux, chers collègues, à alerter le Gouvernement sur la nécessité de revoir notre législation en vue d’assurer la visibilité de certains événements sportifs, comme le font d’autres pays européens voisins, lesquels se sont affranchis de règles trop contraignantes, qui avaient été fixées auparavant.

L’Union européenne a adopté une directive, mais nous pouvons agir. La France s’honorerait en développant l’accès gratuit permettant de voir, sans passer par des chaînes privées, sinon toutes les compétitions sportives, du moins davantage de matchs.


Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion. Je serai brève sur ce texte qui soulève un problème majeur – nous l’avons évoqué lors de la discussion générale. Qui est défavorable à ce que le plus grand nombre puisse regarder en clair les spectacles sportifs ? Personne. Nous avons tous envie de créer ce droit pour tous.

Reste que le marché considérable des droits télévisés fait vivre nombre d’institutions sportives. Il serait très mal venu, alors que la France est candidate à l’organisation des Jeux olympiques de 2024 de maintenir, comme critère de gratuité, l’organisation territoriale en France de grandes compétitions sportives. Ce serait un signal extrêmement négatif.

On ne peut donc pas maintenir le dispositif. Même si je conviens que le sujet mérite réflexion, il n’est pas possible de conserver le texte en l’état.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je partage pleinement l’avis de Mme Dion, bien que les droits de télévision soient bien moins importants en France qu’en Allemagne, en Italie ou en Angleterre. Tout le monde peut suivre le Tour de France, ainsi que d’autres épreuves des Jeux olympiques. Ce n’est pas rien. Il serait bon de faire plus, mais on ne peut pas s’exonérer du reste.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 44, qui tend à supprimer l’article.

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Le texte de l’amendement voté en commission est lourd de conséquences. Il pose certains problèmes, comme celui de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en ce qu’il est contraire à la mondialisation du sport.

En premier lieu, il me semble critiquable sur le plan sémantique. Qu’est-ce qu’un « grand événement sportif » ? Qu’entend-on par « contribution directe des pouvoirs publics » ? Il faut savoir que le tournoi de Roland-Garros n’est pas soutenu directement par les pouvoirs publics. Il n’est donc pas concerné par l’amendement, ne vous en déplaise. Quels sont les grands événements sportifs soutenus par les pouvoirs publics via le CNDS, le Centre national pour le développement du sport ? Ce sont principalement des championnats du monde ou des coupes du monde.

Deuxièmement, monsieur Laurent, j’ai répondu vingt fois à vos interpellations ! Je sais que le public aime entendre, parce que ce message est populaire, que nous devrions tous pouvoir suivre de façon gratuite les événements. C’est facile à dire, mais infaisable. Qui détient les droits ? Qui va lancer l’appel d’offres ? Si c’était une structure nationale, on pourrait accepter l’amendement. Mais il se trouve que ce seront des structures européennes ou mondiales. L’appel d’offres sera donc européen ou mondial, de sorte qu’une législation française ne pourra rien imposer.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Troisièmement, vous avez cité l’Union européenne. Il existe effectivement une directive qui protège les événements sportifs, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement de Mme Corre n’entre pas dans ce cadre.

Quatrièmement, on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif ! Nous pouvons certes parler de retransmission gratuite. Encore faut-il que les groupes de télévision qui recevront l’autorisation de retransmettre gratuitement certains événements aient envie de le faire. Nul n’a jamais empêché le groupe France Télévisions d’être candidat à la retransmission du championnat du monde de handball, mais on ne peut lui imposer par la loi aucune candidature à la retransmission et aux droits afférents…

C’est la raison pour laquelle, même si je comprends et je soutiens votre idée, je la juge inapplicable.

Enfin, monsieur Laurent, monsieur Premat, vous croyez tous les deux, comme moi, à la richesse des débats et des rapports parlementaires. Tous les députés présents ont eu au cours de leur mandat la possibilité de rédiger un rapport.

On ne fait pas des rapports pour qu’ils prennent la poussière sur une étagère.

M. Guénhaël Huet. Nous sommes d’accord !

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. Il se trouve qu’un rapport du sénateur David Assouline porte précisément sur cette question et fait des propositions. Comme vous le savez, il existe un décret fixant une vingtaine de manifestations qui doivent être diffusées en clair. Un groupe de travail doit en rediscuter les modalités : faisons donc confiance à ce groupe, dont les travaux aboutiront peut-être à un texte législatif. Le présent article ne me paraît pas aujourd’hui adapté à la situation, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jeanine Dubié, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. J’avais promis d’intervenir sur ce débat. J’entends vos arguments : il ne s’agit pas de contribuer à une illusion ou à une certaine forme de « belle âme », comme le disait Hegel, mais plutôt de comprendre le processus d’attribution des droits sportifs. Celui-ci est en fait beaucoup plus souple que le décret de 2004 que vous venez d’évoquer, lequel imposait une diffusion en clair, beaucoup plus contraignante. Cela explique d’ailleurs que la liste soit insuffisante et que l’éventuel élargissement envisagé, promis depuis des années, sera fait a minima. Je vois là deux procédures complémentaires.

Par rapport au droit européen et à la reconnaissance de la notion d’événement d’importance majeure pour la société, contrairement à ce qui est dit, la législation française est loin d’être la plus avancée sur ce sujet. Certains pays ont été évoqués ; je pourrais citer l’exemple de la Grande-Bretagne, qui imposait la diffusion en clair de l’intégralité des coupes du monde et d’Europe de football – domaine d’ailleurs bien plus large que celui auquel renvoie l’article 9 quater. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce bon droit. Une jurisprudence est donc en cours d’élaboration.

C’est une question de volonté politique, et non une question simplement utopique. Même si j’entends tout à fait cet argument, la proposition de loi propose paradoxalement plusieurs dispositions pour lutter contre le phénomène de diffusion illégale des événements sportifs en streaming sur internet. Il est possible d’être cohérent et équilibré en matière de retransmission du sport. S’il est normal qu’un grand nombre d’événements soient diffusés de manière payante – il ne s’agit pas de dire que tout est gratuit –, il est difficile de jeter la pierre à un citoyen qui participe au financement d’un grand événement international mais se retrouve exclu de sa diffusion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Je suis très étonné de la présentation faite par le secrétaire d’État. Je suis intervenu à plusieurs reprises et je regrette de donner le sentiment de lasser, mais il est important d’assouplir les règles de retransmission pour rendre les événements sportifs plus visibles. Je regrette que le secrétaire d’État me réponde en quelque sorte : « Circulez, il n’y a rien à voir ». Eh bien si, il y a quelque chose à voir : les enjeux financiers, les recettes pour les fédérations – bien sûr, chers collègues ! Pour autant, il ne faut pas oublier que nous avons intérêt à ce que le public s’approprie les événements sportifs : tout ne peut pas être diffusé sur des chaînes payantes cryptées ! Ce n’est pas possible !

Par ailleurs, vous indiquez qu’il peut y avoir une difficulté pour les Jeux olympiques : les bras m’en tombent ! C’est protégé par le décret ! J’espère donc que vous n’allez pas revenir sur le décret pour reculer sur les Jeux olympiques ! Je suis très étonné que vous abordiez cette question. D’autres pays européens ont montré la voie : l’Angleterre, certes, mais aussi la Belgique. Il ne s’agit pas de demander que tout soit accessible et retransmis gratuitement, mais qu’un plus grand nombre d’événements sportifs le soit.

En tant que député du Val-de-Marne, j’ai la chance de compter dans ma circonscription la Fédération française de hand-ball, qui participe à l’organisation du championnat que nous accueillons en France depuis hier. Le constat est fort simple : hier soir, pour regarder le match d’ouverture, il fallait aller sur BeIN Sports ! C’est totalement anormal ! Nous devons donc rejeter cet amendement.


Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion. Je souhaite vraiment venir au secours du secrétaire d’État en expliquant comment les choses se passent. Nous nous en sommes expliqués en commission : nous voulons évidemment que tous les Français puissent avoir accès aux grands événements sportifs – personne ne peut être contre, c’est évident !

Mais il y a un autre sujet, une autre préoccupation : la chaîne du sport est totale. Pour que le jeune licencié, le petit de cinq ou six ans qui a le poster du grand champion dans sa chambre, puisse avoir envie de devenir le grand…

M. Jean-Luc Laurent. Il n’y a pas que le foot ! Le hand-ball est un bon exemple en ce moment !

Mme Sophie Dion. Je n’ai pas parlé de foot, mais de tous les sports !

Pour cela, il faut de grands événements sportifs afin qu’ils puissent voir ces champions au plus près. Cela signifie que la France doit pouvoir organiser de grandes manifestations sportives sur son territoire ; dans ce but, il faut appliquer les règles des grandes fédérations internationales, qui décident ou pas de nous attribuer de grands événements sportifs – on peut le regretter, mais cela s’appelle la lex sportiva : cela veut dire que, malheureusement, on n’a pas totalement la main sur l’organisation des grandes manifestations sportives internationales. Ce sont les fédérations internationales qui décident de leur attribution.

M. François Rochebloine. Eh oui ! Il faut faire avec !

Mme Sophie Dion. Dès lors, nous devons composer, même si nous avons évidemment tous envie que le plus grand nombre ait accès au sport et aux grands événements sportifs. Cela fait partie des valeurs du sport que nous défendons tous ici dans cet hémicycle.

(L’amendement no 44 est adopté et l’article 9 quater est supprimé.)

M. Jean-Luc Laurent. Quel gâchis !

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État. C’est du populisme !

M. Jean-Luc Laurent. Non, c’est de l’antilibéralisme !

A L'ASSEMBLEE