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Loi Macron: et les banques ? et la finance ?

Mercredi 11 Février 2015




La loi Macron étant un peu fourre-tout, j'ai déposé un amendement pour réouvrir le dossier de la séparation de la banque et de la finance. Ce sujet important n'a vraiment pas été réglé par la loi votée en 2013.


Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2176 portant article additionnel après l’article 40 quater.

M. Jean-Luc Laurent. Avec cet amendement, nous en revenons au financement de l’économie réelle. En France, il y a un paradoxe : malgré un taux d’épargne des ménages très élevé et malgré l’avancée que constitue la création de la Banque publique d’investissement, les acteurs économiques soulignent leurs difficultés à se financer. À l’évidence, la Banque publique d’investissement n’a pas permis de répondre à l’ensemble de la question.

Après les mesures de dérégulation du début des années quatre-vingt-dix, le secteur bancaire s’est tourné vers la finance, avec succès d’ailleurs, ce qui nous oblige à agir. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013 n’a apporté qu’une réponse imparfaite à la question de la séparation entre activités bancaires et activités spéculatives. J’avais prôné, pour ma part, la séparation bancaire, quand le Gouvernement a choisi la création de filiales de cantonnement.

Il reste nécessaire de recentrer le secteur bancaire vers le financement de l’économie. L’absence de plafond dans l’arrêté no 2014-785 d’application de la loi a fini de rendre inopérant le dispositif retenu lors de la discussion parlementaire.


Mon amendement vise donc à placer l’ensemble des activités de tenue de marché dans les filiales de cantonnement prévues par la loi. Le cantonnement est une mesure de protection, des banques et surtout des déposants de comptes courants et des entreprises de l’économie réelle. En effet, l’enjeu de cet amendement est de distinguer, au sein des banques, l’activité économique de l’activité financière et spéculative, qui pose problème, comme nous le voyons chaque jour. L’amendement tend donc à modifier le code monétaire et financier en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?



M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.
Nous avons longuement débattu de ce sujet dans l’hémicycle à l’occasion de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cet amendement vise à placer l’ensemble des activités de tenue de marché au sein des filiales de cantonnement prévues par la loi. Je comprends cet argument, mais la commission a émis un avis défavorable, car nous connaissons déjà les conséquences des accords de régulation de Bâle III sur le financement de l’économie par les banques, notamment dans le secteur de l’immobilier. Ajouter des contraintes supplémentaires fragiliserait non pas les banques, mais l’accès au crédit et aux disponibilités, ce qui aurait une conséquence majeure sur l’économie réelle.

Il est donc prématuré de revenir sur la loi adoptée il y a un peu moins de deux ans. En outre, je tiens à affirmer de nouveau que notre dispositif est aujourd’hui sécurisé, notamment grâce à l’application des accords de Bâle III, qui ont permis d’accroître les exigences pesant sur les établissements en matière de solvabilité et de liquidité. Par exemple, les entreprises bancaires ont dû doubler leur haut de bilan – que certaines banques avaient mis un siècle à constituer ! Ajouter des contraintes, dans un contexte de forte concurrence internationale, reviendrait à limiter les capacités d’intervention et donc de financement de nos activités économiques, en particulier dans le secteur immobilier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Vous l’avez vous-même reconnu en commission spéciale, monsieur le député, ce débat ressort de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Mais, même si ce n’est pas l’objet du présent texte, je voudrais compléter la réponse de M. Castaner, qui a déjà souligné les points essentiels.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a permis d’atteindre un équilibre en cantonnant les activités de tenue de marché dans des filiales et en instaurant un plafond, sans toutefois retenir la séparation complète des activités que certains, comme vous, prônaient. Mais la discussion continue au niveau européen, car après la crise de 2008, la pondération des différentes activités au sein des banques continue de faire l’objet d’un débat à la fois technique et démocratique. Je ne vous dis donc pas que l’équilibre trouvé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires vaut pour toute l’éternité, ou en tout cas nous dispenserait de débattre de manière régulière du sujet.

Néanmoins, l’essentiel est bien l’objectif que vous cherchez à atteindre, c’est-à-dire l’amélioration du financement de l’économie. Le niveau du risque collectif dans notre système bancaire a baissé. Je crois qu’avec la loi bancaire, la régulation européenne ainsi que les avancées qui ont été réalisées dans le cadre de l’union bancaire, nous avons diminué le risque qui existait au sein des différents systèmes bancaires européens et accru la solidarité ainsi que l’efficacité des mécanismes de surveillance. Il s’agit là du résultat des efforts entrepris depuis deux ans et demi. Il ne faut pas tenir cette discussion sans considérer tout ce qui a été fait.

Aujourd’hui, la problématique, dans ce contexte dans lequel le risque est mieux maîtrisé et a été réduit, est de trouver les moyens d’améliorer le financement de notre économie, comme vous l’avez souligné. La Banque publique d’investissement n’a jamais eu pour vocation de se substituer à un financement bancaire, mais de répondre à des failles de marchés. Elle le fait largement, sur beaucoup de pans et nous voulons la réorienter vers certaines d’entre elles, notamment le financement de l’innovation – la part que représente la BPI dans le financement de l’innovation est considérable – ou le financement des besoins de trésorerie des TPE-PME – sur lequel nous voulons encore qu’elle s’améliore. Mais nous veillons à ce qu’elle réponde de mieux en mieux aux objectifs qui sont les nôtres, même s’il y a encore une marge d’amélioration.

Mais pour améliorer le financement de notre économie, il faut en effet mobiliser au maximum le financement bancaire, entre autres, autour de l’économie réelle et productive dont vous avez parlé. À ce titre, il me semble que votre amendement fragiliserait la capacité de nos banques à le faire. Celles-ci agissent dans un contexte où elles subissent une régulation qui – cela a été l’objet d’une discussion en commission spéciale – revient à les défavoriser par rapport à d’autres systèmes et à contraindre leurs capacités à prêter. Cela tient aux modalités même de cette régulation, en particulier la prise en compte, dans le bilan des banques, des crédits de long terme et en particulier des crédits immobiliers, qui sont caractéristiques de notre système bancaire.

Autant donc nous devons être exigeants, ce qui est la politique constante du Gouvernement, pour que les capacités des banques soient mobilisées pour le financement productif de notre économie, autant nous devons partout où c’est possible ouvrir, avec le bon système de contrôle des risques, d’autres mécanismes de financement : c’est ce dont nous parlions tout à l’heure. Je crois donc que rouvrir aujourd’hui le dossier de la séparation des activités bancaires, dans le contexte de la « régulation Bâle III » et de tout ce qui a été fait au niveau européen, serait un facteur d’instabilité et de fragilisation de l’action des banques dans le financement de notre économie plutôt que d’amélioration du système. Cela ne veut pas dire, pour autant, que le débat est purgé pour de nombreuses années. L’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais le débat continue.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Je remercie le rapporteur et le ministre de leurs réponses. Effectivement, le débat doit continuer à vivre. Mais je voudrais souligner que la question que je pose n’est pas celle de la gestion de crise et de la solidité de la réglementation dite « Bâle II », suivie de « Bâle III », mais celle du financement de l’économie et d’une prime mise en place et accordée de facto, du fait de la non séparation bancaire, au travers du cantonnement.

En effet, le cantonnement prévu par la loi du 26 juillet 2013 est inopérant aujourd’hui, puisque l’arrêté n’a pas fixé les seuils relatifs à la tenue de marché. Cela revient tout simplement à accorder une prime à la financiarisation de l’économie. J’ai rappelé pour mémoire la position qui était la mienne à l’époque, mais la question qui se pose aujourd’hui, c’est que l’arrêté n’a pas été pris, et que l’autorité concernée ne s’est pas prononcée sur les seuils. La question qui est posée est celle d’une prime, de fait, dans ces conditions, à la financiarisation de l’économie ainsi qu’au caractère spéculatif d’un certain nombre de placements au détriment de l’économie réelle. Je maintiens donc cet amendement.

A L'ASSEMBLEE