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Transparence: la clarté et le contrôle

Vendredi 28 Juin 2013




Nous avons voté cette semaine la loi « transparence ». Le mot "transparence" est certes mal choisi et le débat a suscité quelques surenchères individuelles qui perdaient de vue la finalité du texte : l'indispensable clarté et le nécessaire contrôle.


Désormais, une haute autorité aura les moyens et les pouvoirs d'examiner la situation des parlementaires et de nombreux élus locaux (évolution des patrimoines, conflits d’intérêts éventuels). Avec cette loi, la France aura une des législations les plus avancées parmi les grandes démocraties.

1.Les principales mesures de la loi :
- La création d’une Haute Autorité de la Transparence de la Vie politique. Elle sera indépendante et aura des pouvoirs étendus,
- Les conflits d’intérêts sont enfin définis pour éviter que les décisions publiques soient entachées de suspicion,
- Les déclarations d’intérêts des élus sont publiées ; les déclarations de patrimoine sont consultables par les citoyens dans les préfectures.

2. Publication des patrimoines, Le Président de la République et le Gouvernement ont organisé celle des ministres et ont pensé un temps l’étendre aux parlementaires et aux élus locaux.
Cette mesure prise à chaud avec l’affaire Cahuzac n’a pas de véritable intérêt. Les citoyens doivent juger les députés sur ce qu’ils font plutôt que sur ce qu’ils sont, possèdent ou ont hérité…le buzz a duré trois jours puis est retombé.
L’extension de cette obligation à plusieurs milliers d’élus et de hauts fonctionnaires auraient été excessive. Le débat public n’a pas à porter sur le modèle de voiture ou de canoë, la taille de la maison…L’important est que l’évolution des patrimoines soit contrôlée par la haute autorité pour détecter les éventuels manquements à la probité due par tout élu. Contrôler, rendre compte oui ; suspecter tout le monde non. Nous avons décidé que les déclarations de patrimoine pourraient être consultées par les citoyens mais qu’elles ne seraient ni publiques ni publiables. C’est une décision sage. Reste à voir la capacité de chacun à l’appliquer sur le terrain, en campagne électorale.


3. Réserve parlementaire et indemnité frais de mandat. Pour ma part, je n’ai jamais envisagé de rendre public mon patrimoine (et surtout constitué du crédit immobilier de ma maison) car ça n’a aucun intérêt. Par contre je publie chaque année l’usage que je fais de ma réserve parlementaire et de mon indemnité de frais de mandats.
Dès le début de ce mandat, nous avons collectivement éclairci les règles de fonctionnement de la réserve parlementaire et supprimé les inégalités frappant son attribution.

4. Un regret. L’Assemblée Nationale aurait dû se saisir de cette loi pour mieux encadrer les cumuls d’activités. On parle beaucoup du cumul des mandats (un projet de loi est en discussion) mais très peu des cumuls d’activités (professeurs, médecins, conseils, avocats…) qui mériteraient d’être encadré pour s’assurer que le mandat parlementaire est bien l’activité principale d’un parlementaire et prévenir les conflits d’intérêts.

5. Restaurer la confiance. On le constate chaque jour : entre le peuple et ses représentants, la question de confiance est posée. Le malaise grandit, s’exprime de diverses façons et l’affaire Cahuzac a montré que certains « responsables » pouvaient atteindre des sommets en matière de double langage. Jérôme Cahuzac a trompé le fisc, trompé les citoyens, trompé ses électeurs du Lot-et-Garonne et tous ceux qui lui ont fait confiance en lui confiant des responsabilités. Mais au-delà du cas personnel de Jérôme Cahuzac, les importantes avancées de la loi ne suffiront pas à elles-seules pour restaurer la confiance: la défiance politique ne s’adresse pas tant aux élus individuellement qu’aux institutions et aux politiques menées.


A L'ASSEMBLEE