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Désarmer les polices municipales

Mardi 14 Février 2017




La semaine dernière lors de l'examen du projet de loi "sécurité publique", j'ai défendu le désarmement des polices municipales. Les polices municipales ont un rôle à jouer pour assurer et améliorer la sécurité de tous, mais leurs missions ne doivent pas se confondre avec celles de la Police Nationale.

A missions différentes, équipements différents: je ne suis pas favorable à leur armement.


Amendement n°142 police municipale by jeanluclaurent on Scribd



La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 142.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement propose de supprimer l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure.

En effet, le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure a conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales – nous avons esquissé un débat sur le sujet lors de l’examen de l’article 1er. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois, par suppression d’un amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d’application du nouveau régime juridique.

De deux choses l’une : soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses, et il est légitime que ces forces soient visées par les nouvelles dispositions ; soit il faut ouvrir une réflexion sur le rôle des polices municipales et la complémentarité de leurs interventions avec celles de la police nationale et de la gendarmerie. C’est pourquoi je considère que ce que nous avons écrit est soit incohérent, soit inconséquent.

Pour ma part, il me semblerait préférable d’écarter purement et simplement le port d’arme pour les policiers municipaux, de sorte que ce soit la police nationale, la police d’État qui dispose de cette prérogative. Il est indispensable de rouvrir le chantier de la police de proximité. Cela ne pourra se faire dans un cadre confus, où les missions des uns et des autres se chevauchent, où la décentralisation des politiques de sécurité ne ferait que répondre à un futur désengagement de l’État. J’appelle à une clarification s’agissant des polices municipales, en donnant pleinement à la police nationale et à la gendarmerie la capacité d’agir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué, rapporteur. C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce soir. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux, ministre. Une fois encore, il faut éviter les extrêmes : vouloir, alors que les municipalités ne le souhaitent pas toutes, armer obligatoirement les polices municipales ou vouloir les désarmer. Aujourd’hui, comme vous le savez, l’armement est possible, après instruction du préfet, dans le cadre de conventions de coordination entre les forces municipales de police et les forces de sécurité nationale. Il s’agit là d’un cadre adapté, particulièrement souple, correspondant aux volontés des élus et aux missions qu’ils peuvent donner à leur police municipale dans le cadre des conventions de coordination.

Le Gouvernement est défavorable à la fois à l’armement obligatoire de toutes les polices municipales et à leur désarmement. Cette position d’équilibre ne me permet pas d’être favorable à votre amendement, monsieur le député.

(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)

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