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Liberticide ?

Lundi 13 Avril 2015




L’Assemblée Nationale commence aujourd’hui l’examen en séance du projet de loi de « renseignement ». Après les attentats de janvier, tout le monde convenait qu’il ne fallait pas d’un Patriot Act "à la française", en référence à la loi américaine votée suite au 11 septembre. Deux mois plus tard, on pourrait croire à entendre certains que nous serions sur le point de basculer dans le camp de Big Brother.


Je comprends que des citoyens s’inquiètent mais les critiques doivent être précises et on ne peut pas se contenter de grandes généralités sur le risque de « surveillance généralisée comme le fait une partie de la presse.

Nous ne légiférons pas dans l’urgence car le gouvernement et des parlementaires travaillaient depuis plusieurs mois à un texte donnant un nouveau cadre au renseignement et les attentats de janvier n’ont fait que confirmer la nécessité pour l’Etat de pouvoir agir pour assurer la sécurité du territoire et des Français. En donnant un cadre clair aux activités de renseignement, le projet de loi ne brade pas l’Etat de droit, bien au contraire. L’Etat de droit nécessite un cadre juridique compréhensible et contrôlable. Le projet de loi nous fait franchir un grand pas de ce point de vue.

Le projet de loi est précis- ça facilite beaucoup de critiques- et c’est justement parce qu’il est précis qu’il protège tout en permettant aux services de renseignement d’agir contre le terrorisme, l’espionnage ou le crime organisé.

L’ensemble de l’activité des services sera placée sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Le recours à une autorité indépendante n’est toujours la bonne solution --comme le prouve à mon avis la longue grève à Radio France-- mais dans ce cas, elle se justifie pleinement. Il est bon que la commission ne rende qu’un avis car au final c’est le Premier ministre qui est responsable de la sécurité nationale et doit prendre les décisions.




Cette commission assurera un contrôle effectif de la légalité et de la proportionnalité des moyens utilisés, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance des seuls individus constituant une menace avérée.

Si un désaccord intervenait entre la commission et le Gouvernement, le Conseil d’Etat serait amené à trancher. Les citoyens pourront également saisir le Conseil d’Etat pour contester une pratique. Le Gouvernement n’aura pas la facilité de se retrancher derrière le Secret Défense. D’une manière générale, le juge administratif assure un contrôle permanent de l’ensemble des actions des services. En face de moyens techniques adaptés à la société numérique, le projet de loi place des contre-pouvoirs forts.

Certaines critiques visent l’algorithme qui permettra aux services de récupérer les données de connexion dans strict cadre de la lutte antiterroriste. Cette possibilité est encadrée et est bien loin de la surveillance généralisée, et pas forcément efficace, mise en place par l’agence américaine de Sécurité Nationale (NSA).

Equilibrer l’indispensable capacité d’action de l’Etat et les libertés publiques est un exerce délicat. Il a lieu dans le cadre d’un débat public intéressant. Le texte a évolué en commission, il évoluera encore en séance. L’Etat n’est pas là pour surveiller les citoyens mais pour les protéger, le Conseil d’Etat est chargé d’y veiller.

Dans le journal, je lisais hier les propos une grande voix, très respectable, qui proposait la rétention de sureté pour les quelques centaines d’individus à risque en matière de terrorisme. La légèreté de ce propos et la voie qu’elle propose me semblent beaucoup plus dangereuses que le projet de loi « renseignement ».

Il est bon que les citoyens soient exigeants vis-à-vis de l’Etat, ils ne doivent pas non plus renoncer à l'être face aux pouvoirs privés qui comme les géants de l’Internet (Google, Facebook...) qui collectent abondamment les données de la vie personnelle avec souvent l’accord tacite voire le consentement de tous. Le débat continue, toute la semaine à l'Assemblée Nationale puis ensuite au Sénat.

A L'ASSEMBLEE