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Loi "Renseignement": parlons-en

Lundi 27 Avril 2015




Un Kremlinois m'a interpellé sur Twitter concernant le projet de loi "renseignement" qui suscite beaucoup d'interrogations. Il a publié une lettre ouverte sur son site, voici ma réponse.


Retrouvez ici mon billet "Liberticide ?" et la lettre ouverte de Julien Duponchelle

Monsieur,

En écrivant que « nous ne légiférons pas dans l’urgence », je m’attendais à votre remarque. Évidemment, je ne confonds pas l’urgence, au sens classique du terme et la procédure accélérée (appelée « procédure d’urgence » avant la révision constitutionnelle de 2008). Comme beaucoup de parlementaires, je regrette l’usage trop fréquent de la procédure accélérée et malheureusement le projet de loi « renseignement » ne se démarque pas. La procédure est accélérée mais je maintiens que nous ne légiférons pas pour autant dans l’urgence dans la mesure où la réflexion gouvernementale et parlementaire a lieu depuis des mois voire des années. Je me permets de vous renvoyer aux travaux de Jean-Jacques Urvoas, bien avant qu’il soit rapporteur de ce projet de loi, ou plus généralement à ceux de la délégation parlementaire au renseignement.

Votre critique de la rédaction de l’article 1 prouve l’importance et la qualité du travail parlementaire qui a été fait tant par la commission des lois qu’en séance. La liste des motifs a été resserrée et réécrite. La maladroite mention des « engagements européens de la France » a été supprimée…

La liste issue de la première lecture renvoie à des notions juridiques précises et connues, souvent visées dans d’autres textes législatifs, comme la Constitution ou le Code de Défense. Concernant les intérêts économiques, l’ensemble des services de renseignement sont mobilisés dans les cas de contre-espionnage et d’intelligence économique. Cette action ne vise pas les donneurs d’alerte qui rendent publics et dénoncent des agissements mais bien l’espionnage industriel pour le compte d’entreprises ou d’Etats tiers. Vous contestiez le 7°, il a été supprimé par les parlementaires.


L’espionnage et le contre-espionnage sont aussi anciens que l’Etat et pourraient peut-être prétendre au titre de « plus vieux métier du monde ». Ces activités sont tournées contre des adversaires extérieurs ou des ennemis, qui malheureusement peuvent aussi être intérieurs. Les réactions, les critiques et les inquiétudes levées par le projet de loi sont saines même si à mon sens elles manquent de fondements et peuvent être en grande partie levée par la discussion rationnelle.

Le grand philosophe républicain Alain l’écrivait il y a déjà plus d’un siècle: la citoyenneté républicaine se construit parfois contre les pouvoirs. Mais nous, collectivement, en tant que nation, avons besoin d’agir. La citoyenneté moderne ne peut pas simplement être négative, c’est-à-dire une protection contre l’empiétement et l’arbitraire des pouvoirs. L’Etat protège, l’Etat agit. L’Etat surveille mais garantit aussi le respect de la vie privée. Les moyens techniques existent, jusqu’à présent ils n’étaient pas encadrés. La loi offre un cadre juridique adapté, distinguant bien l’autorité exécutive du gouvernement et l’instance de contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Conseil d’Etat sera le juge de la légalité des actions de l’Etat, et en matière de libertés publiques et sa jurisprudence n’a rien à envier à celle de la Cour de Cassation dans l’ordre judiciaire.

Vous avez raison de souligner que la surveillance généralisée n’est pas efficace car elle produit trop d’informations que personne n’est capable de traiter. C’est aussi pour cela que le projet de loi écarte la surveillance généralisée, il s’agit bien de viser des personnes suspectes dans le cadre d’une procédure administrative précise.

Concernant la réquisition des opérateurs et fournisseurs d’accès, il faut préciser qu’elle est strictement limitée à la lutte contre le terrorisme sur des individus représentants une menace. J’ai pris connaissance de la réaction des hébergeurs, OVH ou Gandi, elle me semble sincère mais disproportionnée, « à chaud ». Dans ce domaine comme dans d’autres, le chantage à la délocalisation n’est pas acceptable et plus encore quand il est sans fondement. Comparer, comme le fait le président d'OVH, la France de 2015 et la Pologne d'avant 1989 n'est ni sérieux ni décent. Le dialogue doit permettre d’éviter les malentendus et les grandes déclarations.

Vous faites allusion aux « révélations » du journal Le Monde sur la « Plateforme nationale de cryptanalyse et de décryptement » (PNCD) mise en place par la Direction Générale des Services Extérieures (DGSE). Par la voix du Ministre de la Défense, le Gouvernement a commencé à s’expliquer sur ce dispositif.

Concernant la responsabilité, la clef du voute du système légal est le Premier ministre et le Conseil d’Etat pourra condamner l’Etat. Les abus individuels hors de toute action administrative légale, qui peuvent exister, relèvent d’une autre logique et seront sanctionnés comme une atteinte à la vie privée.

Je suis sensible à votre évocation du grand Jaurès et je n’oublie pas que l’Affaire Dreyfus a commencé par une barbouzerie au sein du renseignement militaire. Je suis convaincu qu’un Etat moderne, une République forte, doit pouvoir agir et se protéger. C’est bien la protection des citoyens qui guide ce projet et non une curiosité malsaine ou une police de la pensée.

Le projet de loi sera très probablement adopté mardi prochain. La discussion se poursuivra ensuite au Sénat, puis au sein de la Commission Mixte Paritaire. Comme tout projet, il reste améliorable et amendable. Le Président de la République a même annoncé par avance une saisine historique du Conseil Constitutionnel sur la loi. Je ne vous cacherai que j’aurais préféré une saisine parlementaire classique, il y a suffisamment de députés critiques du texte pour cela, plutôt qu’une saisine « blanche » par le Président de la République. A l’occasion de ce contrôle puis d’éventuelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité, le Conseil jouera son rôle. L’Etat de droit fonctionne correctement dans notre pays et la promesse de janvier, après les attaques de Charlie Hebdo et du supermarché casher, de ne pas céder à la tentation d’un Patriot Act « à la française » est tenue.

La discussion doit donc se poursuivre, sans faire une confiance aveugle à qui que ce soit mais en résistant à la suspicion systématique.

Bien cordialement.

Remontez à la source en consultant le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

A L'ASSEMBLEE