Ordonnances logement: quelques questions subsistent

L’Assemblée Nationale débat aujourd’hui du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances concernant le logement. Le projet de loi reprend les principales annonces faites par le Président de la République à Alfortville en mars. Il s’agit de supprimer de nombreux freins à la construction et limiter le pouvoir de nuisance des recours infondés, crapuleux…Ces recours abusifs bloquent et surenchérissent les projets en exploitant les textes juridiques protecteurs des propriétaires et les lenteurs de la justice.

Le texte prévoit également la création d’une nouvelle catégorie : le logement intermédiaire. Tout le monde voit l’intérêt qu’il y a à favoriser la construction de logements destinés aux gens « trop riches » pour le logement social et « pas assez riches » pour se loger correctement en loyer libre. Idéalement ces logements intermédiaires devraient être financés en faisant revenir l’argent des investisseurs institutionnels (assurance-vie, caisses de retraites…). Si cette idée est bonne, et ambitieuse, les conditions dans lesquelles ces logements seront construits ne sont pas assez claires.

Il y a un véritable risque que les nouveaux logements intermédiaires viennent simplement se substituer à des projets de logements sociaux. Nous devons faire en sorte que cette offre nouvelle constitue un plus, une augmentation de l’offre globale de logement, et pas seulement une diversification. Les filiales de bailleurs sociaux prévues par le texte pour construire et gérer ces logements devront être totalement étanches : aucun moyen ne doit être retiré au logement locatif social. C’est le sens des quatre amendements que, avec mes deux collègues, députés du Mouvement Républicain et Citoyen, nous avons déposés sur ce texte.