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Grand Paris : le déni de démocratie

Vendredi 2 Avril 2010



SUJETS : Grand Paris

Intervention de Jean-Luc Laurent lors de la conférence de presse organisée par le président du conseil régional d’Ile—de-France, Jean-Paul Huchon. 31 mars 2010.
Lors de la séance d’installation du conseil régional, Jean-Paul Huchon a annoncé qu’il nommait Jean-Luc Laurent, délégué spécial du président pour le Grand Paris et la métropole francilienne.

A quelques jours du débat en séance publique au Sénat (lecture unique dans le cadre de la procédure d’urgence) du projet « Société du Grand Paris », Jean-Paul Huchon et Jean-Luc Laurent ont tenu une conférence de presse pour expliquer la position du conseil régional sur ce texte modifié par les sénateurs dans le cadre de la commission spéciale présidée par Jean-Paul Emorine et dont le rapporteur est Jean-Pierre Fourcade.

Après la présentation des enjeux du débat par Jean-Paul Huchon, Jean-Luc Laurent a décortiqué le texte issu des travaux de la commission sénatoriale.


Grand Paris : le déni de démocratie
La Région et les franciliens hors jeu

La mise hors-jeu de la Région est manifeste : elle n’est plus mentionnée explicitement dans les organes décisionnaires de la SGP ou de l’EPS. Au sortir du débat à l’Assemblée Nationale, les collectivités avaient la portion congrue, avec la proposition du Sénat on se rapproche du néant (Article 1 « les collectivités territoriales sont associées) et des élus locaux sont présents dans le conseil de surveillance de la SGP (article 8) dans le CA de l’établissement du plateau de Saclay (article 22). La Région Ile-de-France et les franciliens sont exclus, jamais cités, niés.

Le texte fait mine de prendre en compte le syndicat d’étude Paris Métropole et l’Atelier International du Grand Paris. Ces deux agoras n’auront qu’un rôle consultatif. C’est chic, nouveau, ça sonne bien. Mais la légitimité démocratique réside dans les collectivités locales de plein exercice à commencer par celle dont le renouvellement vient d’être soumis au suffrage universel, la Région.

Les compétences régionales maltraitées

Logement et aménagement

On pourrait se féliciter que les sénateurs aient choisi d’élargir la focale. Le nouvel article 1er est moins centré sur le seul métro automatique. Le Sénat prend un angle d’attaque plus large mais n’en tire aucune conséquence sur la mise en œuvre. Là encore, le rôle de la Région est nié.
Par exemple en matière de logement, le SDRIF est toujours bloqué et on donne au préfet de Région un rôle majeur pour territorialiser le logement sans discussion. Vouloir mettre le logement dans le Grand Paris part d’un bon sentiment. Le député Etienne Pinte avait essayé et échoué à l’Assemblée, le sénateur des Yvelines Dominique Braye a réussi. Bravo mais la solution proposée- le préfet de Région- est d’un autre temps. A l’évidence, pour l’UMP : les élections régionales étaient une blague, la décentralisation est une blague.

Les contrats de développement territorial proposés aux communes sont devenus de véritables documents d’urbanisme (article 18). Sans aucun objectif de construction de logements et de réalisation de logements sociaux. Le Gouvernement refuse de donner un SDRIF à l’Ile-de-France et avec le projet de loi Grand Paris ce sont 40 mini-SDRIFS qui se préparent sans aucune cohérence d’ensemble avec la métropole et l’aménagement de l’Ile-de-France.

Arc Express

L’enterrement d’Arc Express dès la promulgation de la loi SGP (article 3) est une proposition scandaleuse alors que l’enquête publique devait être lancée en juin après validation du dossier. Je le dis en tant que Val-de-Marnais très attaché à ce projet. Le projet Blanc n’a rien à voir avec la démarche que mène les élus val-de-marnais. Le métro automatique à grande vitesse traversera nos territoires sans s’arrêter. Les val-de-marnais le regarderont passer.
Il arrive qu’on dise que les tracés se recoupent et seraient partiellement compatibles. Il n’en est rien : la philosophie des projets est radicalement différente. Le métro automatique de Christian Blanc va traverser nos territoires sans s’arrêter. Sans tracé précis, sans localisation de stations, il est facile de faire miroiter l’implantation de stations ici ou là ; mais la conception du projet est claire et je ne me fais aucune illusion sur le résultat.

Le STIF dépouillé.

On sort d’une campagne électorale où les transports ont été légitimement au centre du débat. La Région n’est compétente que depuis 2006…et déjà on fait machine arrière. Le STIF est dépouillé. Non seulement, il ne portera pas le métro automatique mais désormais le texte confie les transports de surface (bus et tramways) de rabattement vers les gares à la Société du Grand Paris (article 8). La SGP sera également compétente sur les gares d’interconnexion (aussi à l’article 8).


Et l’Etat se désengage des transports en commun puisque désormais ses interventions sont recentrées sur l’amélioration de la qualité de service (article 2) et qu’il n’est pas fait mention des extensions qui sont pourtant au cœur du Plan de Mobilisation conçu et financé par la Région, avec tous les départements, et accepté par l’Etat.

Des impôts nouveaux

Le texte issu des travaux de la commission Fourcade feint de prendre au sérieux la question du financement qui était un des nombreux points faibles du texte depuis le départ. Gilles Carrez dans son rapport l’avait démontré avec des termes nuancés mais d’une grande clarté.

A l’article 1, il est dit que l’Etat assure le financement. Je rappelle que le coût estimé du projet s’élève de 21 à 25 milliards d’euros.

Pour tenter de crédibiliser la démarche : une nouvelle taxe est créée sur les plus-values foncières autour des gares (article 9bis). On ponctionne la RATP et à travers le STIF pour financer la SGP (article 9ter). Alors, oui l’Etat va financer son métro automatique-son train électrique- mais avec l’argent des autres.

Le texte confirme le principe d’une dotation d’Etat mais son montant reste mystérieux de 4 milliards à 7 milliards. Avec Monsieur Blanc la marge d’erreur n’est que 75%. Par contre, on brise le tabou fiscal. On ponctionne le STIF, avec une reprise de l’impôt sur les entreprises de réseaux ferroviaires payé par la RATP pour compenser la perte de la taxe professionnelle (60M€ par an). On ponctionne aussi avec la taxe sur les plus values foncières les collectivités locales et donc les Franciliens. On sait désormais qu’il y aura de nouveaux impôts pour financer le Grand 8.

Le tabou est brisé. Tellement brisé qu’il y a même une troisième taxe cachée à l’article 18 pour financer les contrats de développement territorial. Une taxe assise sur les bénéfices des opérations d’aménagement dont les professionnels de la promotion immobilière pourront vous expliquer comment dans ces conditions les opérations ne seront jamais bénéficiaires.


La fausse précipitation

Le texte reste empreint d’une obsession pour la vitesse, d’une haine de la démocratie et des procédures qui ralentissent. « Il ne faut pas perdre de temps à discuter », il faut pouvoir exproprier à la vitesse de la lumière mais l’Etat se refuse à mettre sur la table le début d’un plan de financement crédible. C’est la fausse précipitation qui commande aussi la création d’un préfigurateur (article 8). On n’a pas de crédit mais il faut aller vite dans une logique de coup de force.
Dans le cadre du peu de débat public qu’il reste, la SGP peut même refuser de donner des éléments complémentaires, le texte lui demande simplement de motiver son refus (article 3).


Tout cela est-il bien constitutionnel ?

En 2003, les mêmes avec des responsabilités différentes ont fait inscrire dans la Constitution à l’article 1er que l’organisation de la République est décentralisée. Par le maintien de la procédure d’urgence, par le mépris des collectivités locales à commencer par le conseil régional qui a le malheur d’être légalement compétent en matière d’aménagement et de transport, le Gouvernement nous conduit à penser que «l’organisation de la République est décentralisée sauf en Ile-de-France » La constitutionnalité de ce texte est d’ores et déjà posée. Le Gouvernement a la possibilité d’éviter ce naufrage. Le Gouvernement doit ouvrir le dialogue avec la Région afin de respecter le vote du 21 mars.

A L'ASSEMBLEE