VOTRE DEPUTE
Proposition de loi: reprise de sites industriels rentables
Mesdames, Messieurs,
L’industrie française a perdu 2 millions d’emplois en trente ans, dont 750 000 sur les dix dernières années. Depuis 2009, ce sont plus de 1 000 usines qui ont fermé leurs portes, pour seulement 700 ouvertures. Nous sommes parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation.
Cette situation dramatique est l’héritage de trente années durant lesquelles l’économie réelle a été délaissée au profit de la finance. Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement, aux emplois et aux exportations de demain. Sous la pression des marchés, certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » avec un site dont les performances économiques, bien que positives, font tâche dans le bilan présenté à l’assemblée générale des actionnaires. Pourtant, dans de nombreux cas, d’autres entreprises seraient prêtes à reprendre le flambeau et à garantir la pérennité des emplois locaux.
Nous devons freiner cette mécanique qui broie les salariés, détruit notre appareil productif et menace l’indépendance nationale. L’engagement de campagne n° 35 du Président de la République constituait un signal fort :
« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
L’industrie française a perdu 2 millions d’emplois en trente ans, dont 750 000 sur les dix dernières années. Depuis 2009, ce sont plus de 1 000 usines qui ont fermé leurs portes, pour seulement 700 ouvertures. Nous sommes parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation.
Cette situation dramatique est l’héritage de trente années durant lesquelles l’économie réelle a été délaissée au profit de la finance. Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement, aux emplois et aux exportations de demain. Sous la pression des marchés, certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » avec un site dont les performances économiques, bien que positives, font tâche dans le bilan présenté à l’assemblée générale des actionnaires. Pourtant, dans de nombreux cas, d’autres entreprises seraient prêtes à reprendre le flambeau et à garantir la pérennité des emplois locaux.
Nous devons freiner cette mécanique qui broie les salariés, détruit notre appareil productif et menace l’indépendance nationale. L’engagement de campagne n° 35 du Président de la République constituait un signal fort :
« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
En introduisant une procédure en deux temps, la présente proposition de loi vise à traduire cet engagement dans le droit français.
Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi décrit les obligations qui s’imposent au dirigeant d’une entreprise appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés souhaitant fermer l’un de ses établissements.
Dans un premier temps se tiendra une étape préventive. Le dirigeant devra en informer les salariés, par la voie du comité d’entreprise. Il disposera d’une période de trois mois pour rechercher un repreneur. Cette recherche devra être active : il sera soumis à une obligation de moyens. Les salariés pourront également y participer. Tout devra être mis en œuvre pour parvenir à une reprise par un autre industriel : si l’on y parvient, des licenciements seront évités.
Dans un second temps, s’il considère que l’employeur n’a pas « joué le jeu », le comité d’entreprise pourra prendre l’initiative de lancer une procédure devant le tribunal de commerce. Les salariés pourront saisir le juge de commerce, dont le rôle sera de vérifier que l’effort de recherche de repreneur a bel et bien été fourni. Il aura également la charge de déterminer si l’employeur a refusé des offres de reprise crédibles. S’il en est jugé ainsi, la preuve sera faite que les licenciements auxquels il souhaite procéder peuvent être évités, puisque d’autres entreprises sont prêtes à poursuivre l’activité sur ce site !
Dans ce cas, l’entreprise devra verser une forte pénalité, d’un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.
L’article 2 prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’affectation de cette pénalité aux territoires et aux filières concernés.
Lorsqu’ils sont confrontés aux difficultés de leur entreprise, les salariés se trouvent souvent démunis. Dans la plupart des cas, ils sont avertis au dernier moment, si bien qu’ils n’ont pas le temps de s’organiser pour trouver des solutions pérennes de reprise. C’est pourquoi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une entreprise, il importe que les salariés soient à même de porter un projet qui permette de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise. L’article 3 prévoit qu’ils sont tenus informés le plus tôt possible de la possibilité qui leur est offerte, comme à tout tiers, de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise.
Dernier volet de la proposition de loi, les articles 4, 5 et 6 ont pour objet de favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises. L’actionnaire de court terme ne s’intéresse pas à l’économie réelle : seules comptent pour lui les performances financières.
L’article 4 a pour objet d’éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. Pour les entreprises dont l’actionnariat est atomisé, détenir ne serait-ce que 30 % des parts de ces entreprises permet d’en obtenir le contrôle. Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d’achat (OPA) sur la totalité du capital.
L’article 5 généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans.
Enfin, l’article 6 a pour objectif de renforcer l’effectivité de l’intervention du comité d’entreprise en cas d’OPA. Il impose de soumettre l’avis du conseil d’administration à une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise. Ce dernier doit rendre son avis avant que le conseil d’administration ne se prononce sur l’offre.
En outre, cet article met en œuvre une procédure de médiation. Le comité d’entreprise pourra faire part de ses objections sur les projets de l’initiateur concernant la société cible. En cas de désaccord, il pourra saisir le médiateur désigné par le Gouvernement afin que ce dernier rapproche les positions. Cela pourra passer, par exemple, par une meilleure information du comité d’entreprise ou par des engagements complémentaires de l’initiateur.
La présente proposition de loi constitue l’une des pierres du chantier lancé sous cette législature : le redressement productif. Des actions ont été engagées pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans la compétition internationale. Agissant sur des déterminants profonds de l’économie, elles produiront leurs effets dans les prochaines années. Mais, quels que soient les résultats auxquels nous parviendrons, une grande partie des emplois industriels qui sont détruits aujourd’hui seront perdus définitivement. Le contexte de crise profonde que nous connaissons aujourd’hui et la détresse sociale des territoires ouvriers historiques commandent de prendre des mesures préventives pour préserver ces emplois sur notre territoire, en attendant que le ciel de l’industrie se dégage pour de bon.
Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi décrit les obligations qui s’imposent au dirigeant d’une entreprise appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés souhaitant fermer l’un de ses établissements.
Dans un premier temps se tiendra une étape préventive. Le dirigeant devra en informer les salariés, par la voie du comité d’entreprise. Il disposera d’une période de trois mois pour rechercher un repreneur. Cette recherche devra être active : il sera soumis à une obligation de moyens. Les salariés pourront également y participer. Tout devra être mis en œuvre pour parvenir à une reprise par un autre industriel : si l’on y parvient, des licenciements seront évités.
Dans un second temps, s’il considère que l’employeur n’a pas « joué le jeu », le comité d’entreprise pourra prendre l’initiative de lancer une procédure devant le tribunal de commerce. Les salariés pourront saisir le juge de commerce, dont le rôle sera de vérifier que l’effort de recherche de repreneur a bel et bien été fourni. Il aura également la charge de déterminer si l’employeur a refusé des offres de reprise crédibles. S’il en est jugé ainsi, la preuve sera faite que les licenciements auxquels il souhaite procéder peuvent être évités, puisque d’autres entreprises sont prêtes à poursuivre l’activité sur ce site !
Dans ce cas, l’entreprise devra verser une forte pénalité, d’un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.
L’article 2 prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’affectation de cette pénalité aux territoires et aux filières concernés.
Lorsqu’ils sont confrontés aux difficultés de leur entreprise, les salariés se trouvent souvent démunis. Dans la plupart des cas, ils sont avertis au dernier moment, si bien qu’ils n’ont pas le temps de s’organiser pour trouver des solutions pérennes de reprise. C’est pourquoi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une entreprise, il importe que les salariés soient à même de porter un projet qui permette de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise. L’article 3 prévoit qu’ils sont tenus informés le plus tôt possible de la possibilité qui leur est offerte, comme à tout tiers, de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise.
Dernier volet de la proposition de loi, les articles 4, 5 et 6 ont pour objet de favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises. L’actionnaire de court terme ne s’intéresse pas à l’économie réelle : seules comptent pour lui les performances financières.
L’article 4 a pour objet d’éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. Pour les entreprises dont l’actionnariat est atomisé, détenir ne serait-ce que 30 % des parts de ces entreprises permet d’en obtenir le contrôle. Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d’achat (OPA) sur la totalité du capital.
L’article 5 généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis plus de deux ans.
Enfin, l’article 6 a pour objectif de renforcer l’effectivité de l’intervention du comité d’entreprise en cas d’OPA. Il impose de soumettre l’avis du conseil d’administration à une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise. Ce dernier doit rendre son avis avant que le conseil d’administration ne se prononce sur l’offre.
En outre, cet article met en œuvre une procédure de médiation. Le comité d’entreprise pourra faire part de ses objections sur les projets de l’initiateur concernant la société cible. En cas de désaccord, il pourra saisir le médiateur désigné par le Gouvernement afin que ce dernier rapproche les positions. Cela pourra passer, par exemple, par une meilleure information du comité d’entreprise ou par des engagements complémentaires de l’initiateur.
La présente proposition de loi constitue l’une des pierres du chantier lancé sous cette législature : le redressement productif. Des actions ont été engagées pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans la compétition internationale. Agissant sur des déterminants profonds de l’économie, elles produiront leurs effets dans les prochaines années. Mais, quels que soient les résultats auxquels nous parviendrons, une grande partie des emplois industriels qui sont détruits aujourd’hui seront perdus définitivement. Le contexte de crise profonde que nous connaissons aujourd’hui et la détresse sociale des territoires ouvriers historiques commandent de prendre des mesures préventives pour préserver ces emplois sur notre territoire, en attendant que le ciel de l’industrie se dégage pour de bon.
